Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente  
VIGUEUR en AVRIL 2008

Le service de commerce électronique dénommé « ENDIRECTDUPOTAGER.FR » a été conçu, crée et est géré par la société En DIrect du Potager, ayant pour siège social Ferme de la Place à 60300 Baron.

1. DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

 Chaque mot ou expression ci-après définie a la signification suivante :
- Commande désigne le contrat de vente conclu entre le Client et ENDIRECTDUPOTAGER.FR, au moyen du Site endirectdupotager.fr. 
- Conditions Générales de Vente désigne les conditions dans lesquelles se déroulent la vente des Produits aux Clients. 
- Produit désigne chacun des assortiments de fruits & légumes extra frais proposés à la vente sur le Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR. 
- Client désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR. 
- Zone de livraison : Paris et Ile de France.
- Point Relais désigne une entreprise partenaire de ENDIRECTDUPOTAGER.FR réalisant une prestation de dépôt d’assortiments de fruits & légumes extra frais dans ses locaux. 
- Groupe d’achats désigne un regroupement de Clients achetant des Produits, livrés le même jour en un unique endroit dans la Zone de livraison. 
- Livraison à domicile désigne la livraison d’un ou plusieurs Produits au domicile d’un Client dans la Zone de livraison.
- Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR désigne le site Internet exploité par ENDIRECTDUPOTAGER.FR accessible sous l'URL http://www.endirectdupotager.fr.

2.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et dans le respect des règles de l'e-commerce. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site "ENDIRECTDUPOTAGER.FR", sauf accord écrit et préalable de ENDIRECTDUPOTAGER.FR.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre ENDIRECTDUPOTAGER.FR et le Client. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait que ENDIRECTDUPOTAGER.FR ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque dédites conditions.
ENDIRECTDUPOTAGER.FR se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.
Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de la part de tout Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout Client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la signature pour validation de sa commande et en avoir accepté toutes les clauses sans restriction. La signature électronique valant signature manuelle du bon de commande, sans aucune réserve.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, ENDIRECTDUPOTAGER.FR se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de résilier le contrat du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient être engagées à son encontre.

3. INSCRIPTION

Afin de pouvoir bénéficier des services, le Client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR.
A cette occasion, le Client s'engage à fournir des informations exactes, précises et complètes; et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à ENDIRECTDUPOTAGER.FR dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique " Mon Compte ".
ENDIRECTDUPOTAGER.FR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, ENDIRECTDUPOTAGER.FR se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de résilier le contrat du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par ENDIRECTDUPOTAGER.FR, sans préjudice de la réparation que ENDIRECTDUPOTAGER.FR serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
Lors de la validation de son inscription aux services, le Client choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux services. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation des services effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier.

4. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT DANS UN POINT RELAIS / DANS UN GROUPE D’ACHATS / POUR UNE LIVRAISON A DOMICILE / POUR UNE LIVRAISON A LA FERME

4.1. Point Relais
Lors de la Commande, le Client sélectionne un Point Relais, où il viendra récupérer son ou ses Produits.
4.2. Groupe d’achats
Le Client a aussi la possibilité d’être livré en dehors des Points Relais dès lors qu’il a constitué un Groupe d’achats.
Le Client peut également être livré dans un Groupe d’achats existant.
4.3. Livraison à domicile
Lors de la Commande, le Client pourra demandé à être livré à domicile, moyennant des frais de livraison plus important.
4.4. Livraison à la ferme
Lors de la Commande, le Client pourra demandé à être livré à la ferme. Dans ce cas il ne paiera pas de frais de livraison.
Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande. ENDIRECTDUPOTAGER.FR confirme l'acceptation de sa Commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la Commande.
Par ailleurs, le Client a connaissance du fait que chacun des Produits est constitué d’un assortiment de denrées alimentaires fraîches, dont la production est tributaire de facteurs extérieurs, tels que météorologiques. Le Client reconnaît expressément que l’acquisition d’aucune de ces denrées alimentaires prises isolément ne saurait constituer à elle seule l’objet déterminé du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1129 du Code civil. Ce faisant, si l’une quelconque de ces denrées devait n’est plus disponible à la vente et ne peut être incluse dans le Produit commandé par le Client, celui-ci reconnaît expressément à ENDIRECTDUPOTAGER.FR le droit de remplacer cette denrée par une autre. Le Client renonce par avance à demander l’annulation de la vente conclue entre ENDIRECTDUPOTAGER.FR et lui au seul motif qu’une denrée composant le Produit aurait été remplacée par une autre en application des dispositions qui précèdent.
Pour les particuliers, conformément aux articles du Code de la consommation : Article L121-20 (délai de rétractation). Le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Dans ce cas, le Client doit renvoyer tout Produit dans son emballage d'origine scellé, intact, à l'adresse suivante : ENDIRECTDUPOTAGER.FR, Ferme de la Place, 60300 Baron. Si ce n’est pas le cas, ENDIRECTDUPOTAGER se réserve le droit de facturer les Produits au Client.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des Produits achetés par le Client est effectué en Euros. Les prix sont TTC et le taux de TVA applicable est 5,5%.
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de ENDIRECTDUPOTAGER.FR sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Dans l'hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, ENDIRECTDUPOTAGER.FR pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous la condition suspensive de la confirmation de la Commande par ENDIRECTDUPOTAGER.FR. par courriel Une fois la commande validée par ENDIRECTDUPOTAGER.FR, le compte bancaire du Client est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce).
Le défaut de règlement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure d’avoir à s’exécuter sous 8 jours restée vaine, l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes dues en principal, sans préjudice des intérêts conventionnels et des frais de recouvrement engagés en vue de recouvrer les sommes dues.

6. REMISE DES PRODUITS

Le Client dont la Commande est dans un Point Relais devra récupérer sa Commande dans le Point Relais qu’il a sélectionné à la date de livraison et aux horaires d’ouvertures du dépositaire, qui lui auront été indiquées sur le Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR.
Le Client qui a créé un Groupe d’achats doit être présent au lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande et les Commandes des autres Clients membres du Groupe d’achats. En tout état de cause, le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de livraison de ENDIRECTDUPOTAGER.FR. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le contrat de vente entre le Client et ENDIRECTDUPOTAGER.FR ne pourra être formé.
Le Client qui a demandé à être livré à domicile doit être présent au lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
Le Client qui a demandé à être livré à la ferme doit être présent à la date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.
Lors de la remise des produits, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par ENDIRECTDU POTAGER.FR. Le Client s'engage à signer le bon de livraison d'émargement présenté par la personne chargée de la remise. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande, correspondant, en quantité et en qualité à ce qui a été commandé.
Dans l'hypothèse où ENDIRECTDUPOTAGER.FR, se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par ENDIRECTDUPOTAGER.FR par tout moyen tel que courrier électronique, télécopie ou téléphone.

7. RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Client accepte de dégager ENDIRECTDUPOTAGER.FR, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR.
ENDIRECTDUPOTAGER.FR. est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. A la demande du client, il s’engage à lui fournir un justificatif de cette assurance.
Sauf preuve d’une faute de sa part, ENDIRECTDUPOTAGER.FR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commandés. 
ENDIRECTDUPOTAGER.FR ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas d’indisponibilité du produit.
La responsabilité de ENDIRECTDUPOTAGER.FR ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
ENDIRECTDUPOTAGER.FR se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

8. PROPRIETE INTELECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ENDIRECTDUPOTAGER.FR est la propriété de ENDIRECTDUPOTAGER.FR en sa totalité. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. La marque « ENDIRECTDUPOTAGER.FR », et le logo « ENDIRECTDUPOTAGER.FR » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site ENDIRECTDUPOTAGER.FR sont autorisées sans demandes spécifiques.

9. RESILIATION POUR FAUTE DU CLIENT

En cas de violation ou d'agissements contraires par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente, ENDIRECTDUPOTAGER.FR peut mettre fin, à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ou d’interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture des services. La résiliation pour faute de l'accès aux services en application des termes des présentes Conditions Générales de Vente peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, ENDIRECTDUPOTAGER.FR est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux services.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l'exécution des clauses des présentes conditions générales de vente, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, dans les litiges opposant des parties.  Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.